Les Statuts

STATUTS SAUVETAGE SHAR PEI FRANCE

Article 1 – CONSTITUTION

Il est fondé et déclaré à la préfecture de Caen le 28 décembre 2013, parue au journal officiel le 18 janvier 2014 sous le numéro 266. Numéro de SIRET 8001727510011 entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom Sauvetage Shar Pei France sigle SSPF.

Article 2 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 16 rue de Nogent 28120 Montigny le Chartif. Il pourra être transféré en tous lieux par simple décision du Conseil d’Administration.
Le siège administratif au : 11 place Xavier DE MAISTRE 14140 LIVAROT

Article 3 – DURÉE

L’association est constituée pour une durée illimitée.

Article 4 – MOYENS D’ACTIONS

L’association Sauvetage Shar Pei France met en oeuvre tout moyen autorisé par la loi propre à contribuer à la réalisation de son objet et se propose notamment de :
La prise en charge des Shar Pei ou croisés Shar Pei pouvant éventuellement s’étendre sur d’autres races.
Mais également les chiens à la demande de fourrières, SPA et refuges ou ceux abandonnés par leur propriétaire. Elle veillera à leur état de santé, à leur alimentation. Elle les identifiera, les vaccinera et afin d’éviter la reproduction les stérilisera.
Ces chiens seront placés dans les familles d’accueil de l’association jusqu’à leur adoption.
L’association Sauvetage Shar Pei France pourra sur simple décision du bureau, reprendre le chien si les conditions d’adoption ne sont pas respectées par l’adoptant et pourra ester en justice et se porter partie civile dans les affaires de maltraitance sous toutes ses formes.
Elle sera représentée par sa présidente ou une personne mandatée par elle (membre du bureau, avocat, élu, représentant d’autre association de protection animale)…. Elle pourra, sous les mêmes conditions, représenter la protection animale auprès des instances départementales, régionales, nationales, voire internationales.
L’association peut souscrire une convention avec un autre organisme (fourrière, communes) etc.… – Le rôle de l’association Sauvetage Shar Pei France sera responsabiliser les adoptants afin d’éviter les abandons lors de départ en vacances, ou par exemple en cas d’hospitalisation ou autre cas pouvant entraîner l’abandon de l’animal.
– Organiser tous événements permettant la lutte contre l’errance et les abandons notamment via l’organisation de campagne d’adoption en travaillant avec les associations de protection animale ainsi que les fourrières et les vétérinaires, les institutions et toute personne œuvrant dans le même but.
– L’association peut adhérer à une confédération et fusionner ou passer des contrats avec une autre association (association d’handicapés ou autre association de protection animale).
– Organiser des délégations locales sur décision et sous le contrôle du Conseil d’administration.
– Créer un réseau de bénévoles pour aider à la gestion, l’administration de l’association.
– Edition et diffusion de plaquettes informatives.
– Publication d’articles et de témoignages.
– Participation à des reportages écrits et organisation de rencontres.

Article 5 – ENGAGEMENT MATÉRIEL ET MORAL DE L’ADOPTANT

L’adoptant accepte, dans leur ensemble, les clauses d’adoption suivantes. Ces clauses constituent les conditions essentielles du contrat. Le non respect des conditions de vie du chien pourra entraîner l’annulation du contrat d’adoption et la reprise immédiate de l’animal par l’association
Nous avons soignés, socialisés, et avons redonné confiance aux animaux que nous avons pris en charge… nous nous en sommes occupés comme s’il s’agissait des nôtres. Il s’est donc créé un lien très fort, et nous souhaitons pour eux le meilleur, au sein de foyers généreux et bienveillants. L’association fait signer un contrat d’adoption qui implique des engagements, qui ne doivent pas être pris à la légère. L’adoptant doit exécuter ses obligations de manière fidèle et ce malgré les obstacles plus ou moins sérieux qui pourront survenir au cours de l’exécution du contrat qu’il a signé.
L’association veut se ménager une garantie que l’animal sera bien traité et, au cas où il ne le serait pas, s’assurer au mieux juridiquement la possibilité de défendre les intérêts de l’Association SHAR PEI France notamment suivant les articles du Code de Procédure Pénale en ses articles 521-1 et 521-2 et suivant le Code Rural en ses articles R.214-17 et R.214-18.
En cas de mauvais traitements constatés, manque de soins, animal attaché ou enfermé, refus de visite de contrôle, L’association sera parfaitement en droit de saisir la justice afin de condamner l’adoptant au non respect de ces engagements et même de faire prononcer la rupture du contrat, ce qui obligera l’adoptant à rendre le chien à l’association. L’adoptant ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement des frais d’adoption.

Article 6 – MEMBRES

a – Membres actifs sont les personnes s’étant engagées à verser une cotisation chaque année. Leur candidature est examinée au cas par cas et doit être agréée par la majorité du Conseil d’Administration. La qualité de membre actif confère un droit de vote lors de l’Assemblée Générale. Les mineurs peuvent être membres.
b – Membres bienfaiteurs sont des membres qui désirent soutenir l’association en versant une cotisation au moins supérieure de moitié à la cotisation au plein tarif sans pour autant avoir une présence effective, ni participation au quotidien. Ils ont le droit de vote à l’Assemblée Générale.
La qualité de membre est constatée par le versement d’une cotisation annuelle, dont le montant pour chaque catégorie est fixé chaque année par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration ; la cotisation est valable jusqu’au terme de l’année civile de son versement. Les mineurs peuvent être membres bienfaiteurs. Aucun membre ne peut utiliser son appartenance à l’association à des fins politiques ou commerciales.
c – Membres d’honneur Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association

Article 7 – ADMISSION ET ADHÉSION

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant, fixé par l’Assemblée Générale est mentionné dans le règlement intérieur.
Le bureau de l’association pourra refuser des adhésions, sans motif, le refus ou acceptation sera notifié aux intéressés.
Les mineurs doivent avoir une autorisation parentale, mais n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée Générale.

Article 8 – RADIATION

La qualité de membre de l’Association se perd par : La démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la présidente de l’Association. Le décès des personnes physiques Par exclusion pour motif grave, prononcée par le Conseil d’Administration, notamment pour le non-respect des présents statuts ou pour des actes ou des propos publics qui porteraient atteinte à l’image de marque de l’association Sauvetage Shar Peï France ou à ses intérêts. L’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. L’exclusion d’un membre peut être décidée à tout moment par le Conseil d’Administration par une simple décision et sans qu’il soit nécessaire d’en donner les motifs. Une telle décision est toutefois soumise à l’approbation des deux tiers des membres du Conseil d’Administration La dissolution, pour quelque cause que ce soit des personnes morales, ou leur déclaration en état de redressement ou liquidation judiciaire ; La radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave.

Article 9 – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent : Le montant des cotisations des membres .Ce montant est fixé et voté à l’assemblée générale ordinaire.
Des frais d’adoption des chiens. Ces frais correspondent au remboursement d’une partie des frais vétérinaires engagés par l’association Sauvetage Shar Peï France. Le montant des frais d’adoption est fixé par le conseil d’administration. Les subventions de l’Etat, des départements, des communes, des établissements d’utilité publique. Les dons manuels : versements effectués par des entreprises, des particuliers ou d’autres contribuables. Le produit de la vente d’objets artisanaux, de gâteaux, de calendriers, d’objets publicitaires portant le nom de l’association, de l’organisation de vide-greniers et de lotos et de petits objets réalisés par des bénévoles.
De toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 10 – COMPOSITION

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de maximum cinq (5) membres. a) Membres fondateurs : sont membres fondateurs ceux qui ont participé activement à la création de l’association. Ils sont membres de plein droit du Conseil d’administration et du premier bureau issus de la création de l’association, mais ne sont pas dispensés de cotisation et participent de droit à toutes les assemblées avec voix délibérative et prépondérante.
Présidente et Fondatrice :  élue pour 10 ans – Dans le cadre d’une démission ou du non renouvellement du mandat, la présidente se réserve légalement le droit de nommer elle-même son successeur.
b) Membres du conseil d’administration :
Vice présidente 
Trésorière 
Élues pour un mandant de 2 ans Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles.
c) Membres du bureau :
Responsable de communication – Responsable d’adoption – Responsable des prises en charge – Responsable comportement et éducation canin 

Elues pour un mandat de 2 ans Les membres du bureau sont rééligibles.

d) Membres d’honneur 

Article 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION / POUVOIRS

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger et administrer l’association. En cas de défaillance d’un de ses membres ou de poste non pourvu, le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement à leur remplacement par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine Assemblée Générale. Les mineurs ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par la Présidente ou au moins un quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple. Les décisions peuvent également valablement être prises par écrit par voie circulaire entre les membres du Conseil d’Administration si la présidente ou, si elle en est empêchée, la vice présidente, en décide ainsi. Une décision prise par écrit par voie circulaire est adoptée à la majorité absolue de tous les membres du Conseil d’Administration si aucun membre du Conseil d’Administration ne demande une consultation orale. En cas d’affaire urgente, le Conseil d’Administration peut délibérer et prendre ses décisions par conférence téléphonique. Les décisions adoptées par écrit ou par conférence téléphonique doivent être incorporées au procès-verbal. Seul le conseil d’administration peut proposer la création ou la suppression d’un poste
Tout membre du Conseil d’Administration qui sans excuse n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin en main levée ou à bulletin secret. Il peut également se réunir à l’initiative de la majorité de ses membres et sur convocation de la présidente.
Dans les deux cas, les convocations sont effectuées par lettre simple, au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion. Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion est établi par la présidente. Quand le conseil d’administration se réunit à l’initiative de la majorité de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix. Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à 2. Les pouvoirs en blancs retournés au siège social sont attribués à la présidente. Le vote par correspondance ou par procuration est interdit. Le Conseil d’Administration peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.
Les procès-verbaux sont établis et envoyé par email.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

Article 12 – BUREAU / POUVOIRS

Les membres du bureau sont élus au scrutin secret par le Conseil d’Administration et choisis parmi ses membres. Les membres du bureau sont élus pour 2 ans. Les membres sortants sont rééligibles. Les fonctions de membre du bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité d’administrateur, l’absence non excusée à 3 réunions consécutives du bureau et la révocation par le Conseil d’Administration. a) pouvoirs Le bureau assure collégialement la gestion courante de l’Association et veille à la mise en oeuvre des décisions du Conseil d’Administration. Il nomme le contrôleur aux comptes Il prononce l’exclusion des membres. b) fonctionnement Le bureau se réunit au moins une fois trimestre à l’initiative et sur convocation de la présidente. La convocation peut être faite par tous moyens, mais au moins 15 jours à l’avance. Ces réunions seront réalisées par Visio conférence étant donné la distance kilométrique qui sépare chaque membre. En cas de vacances, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.
Les mineurs ne sont pas éligibles au Bureau.

Article 13 – INDEMNITÉS

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Article 14 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association à jour du paiement de leur cotisation à la date de la réunion. Elle se réunit au moins une fois par an, si possible au cours du premier trimestre.
Les assemblées générales sont convoquées par courrier électronique 15 jours avant la date fixée.
L’ordre du jour déterminé par le conseil d’administration sera joint à la convocation.
Les assemblées générales ne peuvent statuer et délibérer que sur les questions figurant à l’ordre du jour, à l’exception de la révocation des administrateurs.
Elle pourvoit à la nomination, à la révocation ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Chaque membre dispose d’une voix et des voix des membres qu’il représente.
Les assemblées générales sont présidées par la présidente de l’association ou en cas d’empêchement par la vice –présidente.
Les mineurs de moins de 16 ans sont représentés par leur représentant légal, celui-ci dispose d’une voix quelque soit le nombre d’enfants inscrits.
Le vote par procuration est autorisé par un pouvoir remis à un autre membre de l’association mais nul ne peut détenir plus de deux mandats et nul ne peut s’y faire représenter par une personne non membre de l’association.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle. Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres présents. Toute Assemblée Générale régulièrement convoquée est autorisée à traiter des objets portés à l’ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations de l’assemblée sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes seront envoyé par email à chaque adhérent.

Article 15 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de et à la fusion ou transformation de l’Association. D’une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause son existence ou à porter atteinte à son objet essentiel. Elle est convoquée chaque fois que nécessaire, à l’initiative de la présidente. L’assemblée générale extraordinaire peut valablement délibérer que si deux tiers de ses membres est présent. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 16 – EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 17 – COMPTABILITÉ

Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable associatif et faisant apparaître annuellement un bilan, ainsi qu’un compte de résultat.
Article 18 – CONTRÔLEUR AUX COMPTES Le Conseil d’Administration nomme pour un mandat de 2 ans un contrôleur aux comptes parmi ses membres, ce dernier ne doit pas faire parti du bureau de l’association. Le contrôleur aux comptes exerce sa mission selon les normes. Il établit et présente, chaque année, à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes.

Article 19 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues à l’article 11, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 20 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur, élaboré par la présidente de l’Association et approuvé par le Conseil d’Administration précis et complet sur les des dispositions statuaires relatifs au fonctionnement de l’Association.