DON D'ANIMAUX

 QUE DIT LA LOI…
Comment reconnaitre une fraude dans le cadre du DON :

Le don est soumis aux mêmes obligations que celles mentionnées plus haut à l’exception du numéro SIREN et l’annonce doit spécifier GRATUIT. Par conséquent l’animal donné doit être identifié ce qui implique un coût pour le donneur, vous devrez alors procéder au changement de propriétaire auprès de l’ICAD, qui est le fichier d’identification.
Attention aux annonces qui indiquent « gratuit » mais vous demande une « participation aux frais », « contribution », « dédommagement » ou autre !

Gratuit c’est sans contrepartie. Le coût d’identification restent à la charge du cédant.
Si l’annonce indique « gratuit » et que lorsque vous êtes en contact avec le cédant celui-ci vous explique que vous devez lui verser quelques choses (que ce soit frais d’identification, de vétérinaires, ou de stérilisation, vous êtes devant un acte de fraude voir même un trafic d’animaux, il faut vous adresser à la DGCCRF et leur adresser copie de l’annonce en leur indiquant la supercherie.

Comment dénoncer la violation de la règlementation :

Les annonces frauduleuses :

Lorsque vous êtes confronté à des annonces frauduleuses sur internet vous pouvez vous adresser à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui est en charge pour sanctionner la publicité trompeuse ou mensongère. La DGCCRF s’appuie sur les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP). Liste des directions départementales.

Un groupe Facebook s’est également monté sur les annonces illégales de vente d’animaux. @annonces.illegales.vente.animaux

 RAPPEL: Dans le cas d’un DON, aucune compensation financière (participation aux frais (vétérinaires ou autres) ne peut être demandée SAUF PAR UNE ASSOCIATION, UN REFUGE / SPA

L’exception de l’Association de Protection Animale

Seule l’Association de protection Animale qui sauve les animaux de la rue, de la maltraitance et de l’abandon, sont autorisées à demander une compensation financière. Les Associations ont besoin de pouvoir couvrir une participation de leurs dépenses afin de continuer leur combat. Elles ne vivent que grâce aux dons et aux frais d’adoption.
L’adoption n’est pas assimilée à une vente.
A lire : Pourquoi l’adoption auprès d’une association est-elle payante ?

Pourquoi l’animal à l’adoption fait-il l’objet d’une contribution financière ? (alors que l’association n’a pas de but lucratif)

Les associations, au même titre que les refuges SPA, vivent des dons et des adoptions. De plus elles les associations ne bénéficient bien souvent d’aucune subvention.
Les dons ne suffisent pas à couvrir les frais engagés et sont trop aléatoires.
Comme dans un refuge SPA lorsque vous voulez adopter un animal auprès d’une Association de protection animale il faudra régler des frais d’adoption.
Les frais d’adoption varient en fonction :
– du type d’animal (chien, chat, nac)
– des frais préalablement engagés (vaccination, vermifuge, identification, stérilisation et… les maladies et opérations …)


Cette contribution financière a deux objectifs :
– Le 1er : couvrir une partie des dépenses engagées afin de pouvoir continuer les sauvetages
– Le 2è : faire prendre conscience à l’adoptant que l’animal a un coût.
L’adoptant doit pouvoir faire face aux dépenses de l’animal tout au long de sa vie (nourriture, frais de santé etc ..) 

 

Le non respect du droit de détention ou des règles sanitaires :

Concernant les contrôles des conditions liées à la détention (non respect des règles sanitaires) et aux activités avec les animaux d’espèces non domestiques (espèces protégées sui ne peuvent être détenues par un particulier ou nécessitant une autorisation), les DD(CS)PP et l’ONCFS, office national de la chasse et de la faune sauvage, effectuent des inspections régulières sur l’ensemble du territoire français.

L’article L. 415-3 du Code de l’environnement prévoit des sanctions qui peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.